Amendement 213 — art. 2 bis #96

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce magistrat »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000213.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « celui-ci »
    les mots :
    « ce magistrat »

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    Amendement rédactionnel.

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