projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7900.tsv
Assemblée nationale 62611b9f4e Scrutin public n° 7900 — rejeté, 29 pour, 137 contre, 20 abstentions
Sur l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7900.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7900
2026-06-30 16:11:40 +02:00

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1# l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-06-30 · rejeté, 29 pour, 137 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 7900
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7900