Amendement 11 — art. 2

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire »
    les mots :
    « de sécurité sociale de l'alimentation ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale de l'alimentation, seul système permettant de répondre aux enjeux de précarité alimentaire et de malnutrition tout en atteignant les objectifs en matière de transition écologique et en préservant la filière restauration.
    Cette prolongation de l'extension du ticket restaurant met en lumière l'ensemble des problèmes liés au libéralisme actuel et son incapacité à apporter des solutions globales. Tout d'abord, en raison d'une politique économique, fiscale et sociale désastreuse, les inégalités se creusent et le pouvoir d'achat des classes populaires diminue dans notre pays. Cette situation est aggravée par une forte inflation alimentaire (+23% depuis 2021), ce qui entraîne une précarité alimentaire sans précédent.
    Selon le Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, plus de 7 millions de personnes étaient concernées par l'aide alimentaire en 2022. Selon le CREDOC, la précarité alimentaire a bondi sous Emmanuel Macron, et notamment en 2022 (un tiers de bénéficiaires supplémentaires sur la deuxième partie de l'année seulement). Le nombre de personnes se tournant vers les banques alimentaires a triplé en 10 ans (de 820 000 en 2011 à 2,4 millions en 2022). Et ces chiffres ne sont même pas représentatifs de la gravité de la situation puisque, selon le Credoc, la moitié des personnes qui ne mangent pas à leur faim dans notre pays n'ont pas recours à l'aide alimentaire.
    L'extension du ticket restaurant à tout produit alimentaire décidée en 2022 est donc une sorte de rustine pour tenter de réduire le gouffre de précarité causée par le système économique actuel. En plus d'être très largement insuffisante, cette mesure a son lot d'effets indésirables. D'abord, elle ne s'accompagne pas d'une hausse de la qualité des produits consommés. Au contraire, elle détourne les bénéficiaires des petits commerces de proximité (restaurants, commerces de bouche, boulangeries, traiteurs, bouchers), souvent gage de qualité, pour les pousser vers la grande distribution qui propose beaucoup plus de produits ultra transformés, de plats préparés ultra salés et sucrés…
    Cela a un effet économique non négligeable sur le tissu économique local, les restaurateurs et artisans. Sur un an, ce serait environ 800 millions d'euros d'activité qui auraient été directement transférés au profit de la moyenne et de la grande distribution. C'est d'autant plus problématique que la doxa libérale nous interdit d'encadrer les marges de l'industrie agro‑alimentaire et de la grande distribution, comme le proposait une PPL du groupe de La France Insoumise portée par Manuel Bompard en 2023. Car contrairement à ses affirmations, la grande distribution n'a pas « tout fait pour lutter contre l'inflation » : si les marges de la grande distribution n'ont pas explosé comme celle des industriels, elles n'ont pas pour autant diminué pour limiter la hausse des prix. Ainsi, sur la moitié des produits étudiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires entre 2022 et 2023, les marges de la grande distribution sont en hausse de plus de 1,6 %. Pour les pâtes, c'était même +57 % ! En somme, dans ce système, le consommateur est tout le temps perdant.
    Si le ticket restaurant est un coup de pouce bienvenu, il n'est qu'une rustine sur un système à bout de souffle, incapable de répondre à tous les enjeux sociaux et économiques liées l'alimentation. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire transition vers un nouveau système de sécurité sociale de l'alimentation, avec des cotisations propres, afin de juguler définitivement la faim dans notre pays, mais aussi de refonder notre système de production et nos modes de consommation vers une alimentation plus juste, saine et durable.

Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000011.xml

Groupe: LFI-NFP
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 - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
 - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 12)
-- 21 novembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 160)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,6 +1,14 @@
 # Article 1er
 
-I. – À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
+I. – (Supprimé)
 
-II (nouveau). – (Supprimé)
+II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié :
+
+a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ;
+
+b) La seconde phrase est supprimée ;
+
+2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ».
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,14 @@
 # Article 2 (nouveau)
 
-(Supprimé)
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur :
+
+1° L'opportunité et les modalités de l'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ;
+
+2° L'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ;
+
+3° L'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant.
+
+Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
+
+Il formule également des recommandations, d'une part, pour faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne, et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système de sécurité sociale de l'alimentation.
 

scrutins/VTANR5L17V453.tsv

@@ -1,93 +0,0 @@
-# l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
-# 2024-11-20 · adopté, 64 pour, 17 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 453
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/453
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
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-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
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-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
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-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
-PA267285	Laurent Wauquiez	DR	contre	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
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-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
-PA841013	Isabelle Mesnard	HOR	pour	non	
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-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA643175	Stella Dupont	NI	abstention	non	
-PA607193	Sophie Errante	NI	contre	oui	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V454.tsv

@@ -1,94 +0,0 @@
-# l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
-# 2024-11-20 · adopté, 60 pour, 28 contre · scrutin public n° 454
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/454
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
-PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	oui	
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-PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
-PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
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-PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	oui	
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-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
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-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA607193	Sophie Errante	NI	pour	oui	

scrutins/VTANR5L17V455.tsv

@@ -1,91 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
-# 2024-11-20 · adopté, 75 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 455
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/455
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
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-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
-PA841013	Isabelle Mesnard	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA607193	Sophie Errante	NI	pour	oui