Sophia Chikirou
8d94fad785
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire »
les mots :
« de sécurité sociale de l'alimentation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale de l'alimentation, seul système permettant de répondre aux enjeux de précarité alimentaire et de malnutrition tout en atteignant les objectifs en matière de transition écologique et en préservant la filière restauration.
Cette prolongation de l'extension du ticket restaurant met en lumière l'ensemble des problèmes liés au libéralisme actuel et son incapacité à apporter des solutions globales. Tout d'abord, en raison d'une politique économique, fiscale et sociale désastreuse, les inégalités se creusent et le pouvoir d'achat des classes populaires diminue dans notre pays. Cette situation est aggravée par une forte inflation alimentaire (+23% depuis 2021), ce qui entraîne une précarité alimentaire sans précédent.
Selon le Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, plus de 7 millions de personnes étaient concernées par l'aide alimentaire en 2022. Selon le CREDOC, la précarité alimentaire a bondi sous Emmanuel Macron, et notamment en 2022 (un tiers de bénéficiaires supplémentaires sur la deuxième partie de l'année seulement). Le nombre de personnes se tournant vers les banques alimentaires a triplé en 10 ans (de 820 000 en 2011 à 2,4 millions en 2022). Et ces chiffres ne sont même pas représentatifs de la gravité de la situation puisque, selon le Credoc, la moitié des personnes qui ne mangent pas à leur faim dans notre pays n'ont pas recours à l'aide alimentaire.
L'extension du ticket restaurant à tout produit alimentaire décidée en 2022 est donc une sorte de rustine pour tenter de réduire le gouffre de précarité causée par le système économique actuel. En plus d'être très largement insuffisante, cette mesure a son lot d'effets indésirables. D'abord, elle ne s'accompagne pas d'une hausse de la qualité des produits consommés. Au contraire, elle détourne les bénéficiaires des petits commerces de proximité (restaurants, commerces de bouche, boulangeries, traiteurs, bouchers), souvent gage de qualité, pour les pousser vers la grande distribution qui propose beaucoup plus de produits ultra transformés, de plats préparés ultra salés et sucrés…
Cela a un effet économique non négligeable sur le tissu économique local, les restaurateurs et artisans. Sur un an, ce serait environ 800 millions d'euros d'activité qui auraient été directement transférés au profit de la moyenne et de la grande distribution. C'est d'autant plus problématique que la doxa libérale nous interdit d'encadrer les marges de l'industrie agro‑alimentaire et de la grande distribution, comme le proposait une PPL du groupe de La France Insoumise portée par Manuel Bompard en 2023. Car contrairement à ses affirmations, la grande distribution n'a pas « tout fait pour lutter contre l'inflation » : si les marges de la grande distribution n'ont pas explosé comme celle des industriels, elles n'ont pas pour autant diminué pour limiter la hausse des prix. Ainsi, sur la moitié des produits étudiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires entre 2022 et 2023, les marges de la grande distribution sont en hausse de plus de 1,6 %. Pour les pâtes, c'était même +57 % ! En somme, dans ce système, le consommateur est tout le temps perdant.
Si le ticket restaurant est un coup de pouce bienvenu, il n'est qu'une rustine sur un système à bout de souffle, incapable de répondre à tous les enjeux sociaux et économiques liées l'alimentation. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire transition vers un nouveau système de sécurité sociale de l'alimentation, avec des cotisations propres, afin de juguler définitivement la faim dans notre pays, mais aussi de refonder notre système de production et nos modes de consommation vers une alimentation plus juste, saine et durable.
Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000011.xml
Groupe: LFI-NFP
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Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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Procédure
- 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Le titre‑restaurant est un avantage social qui bénéficie à 5,4 millions de Français quotidiennement. Son fonctionnement repose sur un co‑financement : l'employeur finance le titre dans une fourchette allant de 50 à 60 % de sa valeur, là où le salarié y contribue dans une fourchette comprise entre 40 et 50 %.
Depuis sa création, en 1967, le titre‑restaurant vise à contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d'une cantine ou d'un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. Dans ce sens, l'État participe à ce dispositif à hauteur de 1,5 milliard d'euros en exonérant de cotisations sociales la participation de l'employeur.
Initialement fléché vers l'achat de produits alimentaires directement consommables, que ce soit dans les restaurants, dans les commerces de bouche ou en grandes surfaces, le dispositif a été étendu à titre transitoire pour une durée d'un an par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour permettre aux salariés d'utiliser des titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.)
Cette mesure s'inscrivait donc dans un cadre clair : accompagner le pouvoir d'achat des Français dans une période de forte inflation.
La loi n° 2023‑1252 du 26 décembre 2023 a prolongé cette extension jusqu'au 31 décembre 2024, compte tenu du maintien d'un niveau élevé d'inflation.
Sans mesure législative visant à prolonger cette possibilité, à compter du 1er janvier 2025, les salariés ne pourront de nouveau acheter que des produits alimentaires directement consommables (article L. 3262‑1 du code du travail).
Pourtant, il parait capital que cette extension puisse perdurer pour l'année à venir pour ceux raisons majeures :
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Tout d'abord, la fin de cette dérogation marquerait un retour en arrière qui serait dommageable pour les salariés qui verraient le champ d'utilisation des titres‑restaurant réduit, alors même que des problématiques de pouvoir d'achat se posent toujours. Si l'inflation a fortement reflué ces derniers mois, nous ne sommes qu'en sortie de crise et il apparait important de pouvoir accompagner cette baisse de l'inflation pour une année supplémentaire ;
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Ensuite, il s'agit d'une attente importante des salariés français : selon une étude menée par la Commission nationale des tickets restaurants (CNTR) en mars 2024, 96 % des bénéficiaires de titres restaurant se déclarent « favorables » à la prolongation de la dérogation.
En ce sens, la présente proposition de loi prévoit de prolonger d'un an la possibilité d'utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables.