Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire »
les mots :
« de sécurité sociale de l'alimentation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale de l'alimentation, seul système permettant de répondre aux enjeux de précarité alimentaire et de malnutrition tout en atteignant les objectifs en matière de transition écologique et en préservant la filière restauration.
Cette prolongation de l'extension du ticket restaurant met en lumière l'ensemble des problèmes liés au libéralisme actuel et son incapacité à apporter des solutions globales. Tout d'abord, en raison d'une politique économique, fiscale et sociale désastreuse, les inégalités se creusent et le pouvoir d'achat des classes populaires diminue dans notre pays. Cette situation est aggravée par une forte inflation alimentaire (+23% depuis 2021), ce qui entraîne une précarité alimentaire sans précédent.
Selon le Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, plus de 7 millions de personnes étaient concernées par l'aide alimentaire en 2022. Selon le CREDOC, la précarité alimentaire a bondi sous Emmanuel Macron, et notamment en 2022 (un tiers de bénéficiaires supplémentaires sur la deuxième partie de l'année seulement). Le nombre de personnes se tournant vers les banques alimentaires a triplé en 10 ans (de 820 000 en 2011 à 2,4 millions en 2022). Et ces chiffres ne sont même pas représentatifs de la gravité de la situation puisque, selon le Credoc, la moitié des personnes qui ne mangent pas à leur faim dans notre pays n'ont pas recours à l'aide alimentaire.
L'extension du ticket restaurant à tout produit alimentaire décidée en 2022 est donc une sorte de rustine pour tenter de réduire le gouffre de précarité causée par le système économique actuel. En plus d'être très largement insuffisante, cette mesure a son lot d'effets indésirables. D'abord, elle ne s'accompagne pas d'une hausse de la qualité des produits consommés. Au contraire, elle détourne les bénéficiaires des petits commerces de proximité (restaurants, commerces de bouche, boulangeries, traiteurs, bouchers), souvent gage de qualité, pour les pousser vers la grande distribution qui propose beaucoup plus de produits ultra transformés, de plats préparés ultra salés et sucrés…
Cela a un effet économique non négligeable sur le tissu économique local, les restaurateurs et artisans. Sur un an, ce serait environ 800 millions d'euros d'activité qui auraient été directement transférés au profit de la moyenne et de la grande distribution. C'est d'autant plus problématique que la doxa libérale nous interdit d'encadrer les marges de l'industrie agro‑alimentaire et de la grande distribution, comme le proposait une PPL du groupe de La France Insoumise portée par Manuel Bompard en 2023. Car contrairement à ses affirmations, la grande distribution n'a pas « tout fait pour lutter contre l'inflation » : si les marges de la grande distribution n'ont pas explosé comme celle des industriels, elles n'ont pas pour autant diminué pour limiter la hausse des prix. Ainsi, sur la moitié des produits étudiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires entre 2022 et 2023, les marges de la grande distribution sont en hausse de plus de 1,6 %. Pour les pâtes, c'était même +57 % ! En somme, dans ce système, le consommateur est tout le temps perdant.
Si le ticket restaurant est un coup de pouce bienvenu, il n'est qu'une rustine sur un système à bout de souffle, incapable de répondre à tous les enjeux sociaux et économiques liées l'alimentation. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire transition vers un nouveau système de sécurité sociale de l'alimentation, avec des cotisations propres, afin de juguler définitivement la faim dans notre pays, mais aussi de refonder notre système de production et nos modes de consommation vers une alimentation plus juste, saine et durable.
Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000011.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0552.html
Dispositif :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations notamment sur :
- l'opportunité et les modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité, notamment ;
- l'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ;
- l'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes.
Il formulera également des recommandations pour, d'une part, faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
Exposé sommaire :
Une réforme structurelle du titre-restaurant s'impose.
En effet, depuis 2022, l'Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d'année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d'un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.
Le rapport demandé dans cet amendement traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations sur :
-L'opportunité et les modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …
-L'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables et plus largement aux moyens nécessaires pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable. .
-En complément de l'avis de l'Autorité de la Concurrence, l'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes.
Il formulera également des recommandations pour :
-Faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs, auprès d'AMAP …
-Faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire.
Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d'application de l'utilisation des titres-restaurant.
Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000020.xml
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« À l'article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du même code. » »
Exposé sommaire :
Alors que 96 % des salariés bénéficiaires des titres-restaurant déclarent souhaiter pouvoir continuer à faire des achats alimentaires avec leurs titres-restaurant et que plus de 60 % des salariés apportent désormais régulièrement leur repas pour déjeuner sur leur lieu de travail, l'objectif visé par cet amendement est de pérenniser leur utilisation pour l'achat de denrées alimentaires directement consommables ou non.
Cette mesure répond à une demande forte des salariés et tient compte des évolutions de l'usage du titre-restaurant. Elle leur laisse la liberté de l'utiliser comme ils le souhaitent, sans remettre en cause son utilisation initiale dans les restaurants.
Ces changements d'habitude dans la manière de prendre ses repas à la pause déjeuner, favorisant les plats faits maison et emportés sur le lieu de travail, ne sont pas un effet de la dérogation dans l'usage des titres-restaurants permise depuis deux ans mais bel et bien un profond changement d'habitudes des salariés depuis 2019 comme le démontre l'enquête réalisée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant en mars 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
