Amendement CE12 — après art. unique #12

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Boris Tavernier commented

2026-07-20 14:31:34 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnes en précarité.

Exposé sommaire :

Une réforme structurelle du titre-restaurant s'impose.
En effet, depuis 2022, l'Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d'année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par la demande d'un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.
Le rapport demandé dans cet amendement traite de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …
A titre d'exemple, les travailleurs indépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier de chèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée du titre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier un avantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaire minimum dynamisant l'économie alimentaire de nos territoires.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnes en précarité. Exposé sommaire : Une réforme structurelle du titre-restaurant s'impose. En effet, depuis 2022, l'Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d'année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par la demande d'un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants. Le rapport demandé dans cet amendement traite de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité … A titre d'exemple, les travailleurs indépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier de chèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée du titre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier un avantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaire minimum dynamisant l'économie alimentaire de nos territoires. Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000012.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Boris Tavernier added 1 commit 2026-07-20 14:31:34 +00:00

Amendement CE12 — après art. unique d971d1c59c

Dispositif :

    Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnes en précarité.

Exposé sommaire :

    Une réforme structurelle du titre-restaurant s'impose.
    En effet, depuis 2022, l'Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d'année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par la demande d'un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.
    Le rapport demandé dans cet amendement traite de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …
    A titre d'exemple, les travailleurs indépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier de chèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée du titre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier un avantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaire minimum dynamisant l'économie alimentaire de nos territoires.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto