Amendement CE12 — après art. unique #12

Closed

Boris Tavernier wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce12 into main

Author	SHA1	Message	Date
Boris Tavernier	d971d1c59c	Amendement CE12 — après art. unique Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnes en précarité. Exposé sommaire : Une réforme structurelle du titre-restaurant s'impose. En effet, depuis 2022, l'Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d'année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par la demande d'un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants. Le rapport demandé dans cet amendement traite de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité … A titre d'exemple, les travailleurs indépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier de chèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée du titre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier un avantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaire minimum dynamisant l'économie alimentaire de nos territoires. Sort : Retiré \| Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000012.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2024-11-08 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Boris Tavernier

d971d1c59c

Amendement CE12 — après art. unique

Dispositif :

    Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnes en précarité.

Exposé sommaire :

    Une réforme structurelle du titre-restaurant s'impose.
    En effet, depuis 2022, l'Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d'année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par la demande d'un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.
    Le rapport demandé dans cet amendement traite de l'opportunité et des modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …
    A titre d'exemple, les travailleurs indépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier de chèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée du titre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier un avantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaire minimum dynamisant l'économie alimentaire de nos territoires.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

2024-11-08 12:00:00 +02:00