Amendement 13 — art. premier #31

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Anne-Laure Blin commented

2026-07-20 14:31:54 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la présente proposition de loi qui visait à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les salariés d'utiliser leurs titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.).
Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, est issu de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2023, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. En l'absence de nouvelle mesure législative, les salariés ne pourront donc plus acheter avec leurs titres-restaurant de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables à compter du 1er janvier 2025.
Pour autant, une pérennisation de cette mesure en l'état actuel n'apparaît pas opportune à ce stade dans la mesure où elle doit s'inscrire dans le cadre d'une réforme plus globale des titres-restaurant qui est en cours de préparation, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
C'est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi et de prolonger le dispositif existant jusqu'au 31 décembre 2025.

Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000013.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la présente proposition de loi qui visait à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les salariés d'utiliser leurs titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.). Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, est issu de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2023, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. En l'absence de nouvelle mesure législative, les salariés ne pourront donc plus acheter avec leurs titres-restaurant de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables à compter du 1er janvier 2025. Pour autant, une pérennisation de cette mesure en l'état actuel n'apparaît pas opportune à ce stade dans la mesure où elle doit s'inscrire dans le cadre d'une réforme plus globale des titres-restaurant qui est en cours de préparation, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. C'est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi et de prolonger le dispositif existant jusqu'au 31 décembre 2025. Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000013.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne-Laure Blin added 1 commit 2026-07-20 14:31:54 +00:00

Amendement 13 — art. premier 37b984e45d

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la présente proposition de loi qui visait à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les salariés d'utiliser leurs titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.).
    Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, est issu de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2023, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. En l'absence de nouvelle mesure législative, les salariés ne pourront donc plus acheter avec leurs titres-restaurant de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables à compter du 1er janvier 2025.
    Pour autant, une pérennisation de cette mesure en l'état actuel n'apparaît pas opportune à ce stade dans la mesure où elle doit s'inscrire dans le cadre d'une réforme plus globale des titres-restaurant qui est en cours de préparation, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
    C'est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi et de prolonger le dispositif existant jusqu'au 31 décembre 2025.

Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000013.xml

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