assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
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Amendement 19 — art. premier #5

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Annaïg Le Meur commented 2026-07-20 14:31:17 +00:00
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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant.

Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Françoise Buffet PA794798@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit PA722366@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Lebec PA721852@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant. Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000019.xml Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Annaïg Le Meur added 1 commit 2026-07-20 14:31:18 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant.

Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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