Marie-Noëlle Battistel
35c59a6c25
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 1 la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 1 la phrase suivante :
« Ce rapport formule notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil de paiement totalement dématérialisé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire :
L'augmentation de l'usage du titre restaurant, en constante augmentation depuis 2010, nous invite à envisager sa dématérialisation totale alors que son utilisation papier représente 30% des usages, soit plusieurs millions de titres par an.
Dans ce cadre, il parait opportun d'envisager une dématérialisation totale de ce mode de paiement afin de ne pas alourdir davantage notre dette écologique par la production de déchets papiers qui pourraient être évités.
Je vous invite à adopter cet amendement car comme nous le savons tous le meilleur déchet c'est celui qu'on ne produit pas.
Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000002.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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Procédure
- 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Le titre‑restaurant est un avantage social qui bénéficie à 5,4 millions de Français quotidiennement. Son fonctionnement repose sur un co‑financement : l'employeur finance le titre dans une fourchette allant de 50 à 60 % de sa valeur, là où le salarié y contribue dans une fourchette comprise entre 40 et 50 %.
Depuis sa création, en 1967, le titre‑restaurant vise à contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d'une cantine ou d'un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. Dans ce sens, l'État participe à ce dispositif à hauteur de 1,5 milliard d'euros en exonérant de cotisations sociales la participation de l'employeur.
Initialement fléché vers l'achat de produits alimentaires directement consommables, que ce soit dans les restaurants, dans les commerces de bouche ou en grandes surfaces, le dispositif a été étendu à titre transitoire pour une durée d'un an par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour permettre aux salariés d'utiliser des titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.)
Cette mesure s'inscrivait donc dans un cadre clair : accompagner le pouvoir d'achat des Français dans une période de forte inflation.
La loi n° 2023‑1252 du 26 décembre 2023 a prolongé cette extension jusqu'au 31 décembre 2024, compte tenu du maintien d'un niveau élevé d'inflation.
Sans mesure législative visant à prolonger cette possibilité, à compter du 1er janvier 2025, les salariés ne pourront de nouveau acheter que des produits alimentaires directement consommables (article L. 3262‑1 du code du travail).
Pourtant, il parait capital que cette extension puisse perdurer pour l'année à venir pour ceux raisons majeures :
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Tout d'abord, la fin de cette dérogation marquerait un retour en arrière qui serait dommageable pour les salariés qui verraient le champ d'utilisation des titres‑restaurant réduit, alors même que des problématiques de pouvoir d'achat se posent toujours. Si l'inflation a fortement reflué ces derniers mois, nous ne sommes qu'en sortie de crise et il apparait important de pouvoir accompagner cette baisse de l'inflation pour une année supplémentaire ;
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Ensuite, il s'agit d'une attente importante des salariés français : selon une étude menée par la Commission nationale des tickets restaurants (CNTR) en mars 2024, 96 % des bénéficiaires de titres restaurant se déclarent « favorables » à la prolongation de la dérogation.
En ce sens, la présente proposition de loi prévoit de prolonger d'un an la possibilité d'utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables.