assemblee-nationale/proposition-de-loi-elargissant-la-possibilite-pour-les-colle-51581
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Commission saisie au fond
0220b900cb Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2136.html
 2025-11-26 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
b592703401 Dépôt : Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports 
Texte n° 1605, déposé le 19 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1605.html
 2025-06-19 12:00:00 +02:00