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Assemblée nationale
049c80d409 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 1er avril 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-04-01 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
229f59b9f2 Texte adopté n° 84 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0084.html
2025-04-01 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
44969ee87b Mise au point au scrutin n° 1195
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Tristan Lahais : souhaitait voter « pour »
- Charles Fournier : souhaitait voter « pour »
- Catherine Hervieu : souhaitait voter « pour »
- Steevy Gustave : souhaitait voter « pour »
- Soumya Bourouaha : souhaitait voter « pour »
- Benoît Biteau : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-04-01 20:19:55 +02:00
Assemblée nationale
f4bcb8f0d2 Scrutin public n° 1195 — adopté, 472 pour, 70 contre, 10 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1195.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1195
2025-04-01 14:19:55 +02:00
Assemblée nationale
3351178c55 Adopté : amendement 1 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-28 00:06:46 +01:00
Assemblée nationale
e7b6bdff09 Scrutin public n° 1039 — rejeté, 23 pour, 178 contre, 8 abstentions
Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1039.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1039
2025-03-17 14:17:19 +02:00
bbb0e55ca3 Amendement 1 — titre
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre, supprimer le mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au titre, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1044P0D1N000001.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-03-13 12:00:00 +02:00
b4be017398 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1044.html
2025-03-07 12:00:00 +02:00
f68e344448 Adopté : amendement CL5 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-07 15:24:34 +01:00
2474d43067 Adopté : amendement CL4 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-07 15:18:18 +01:00
d775c7f164 Adopté : amendement CL3 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-07 15:13:28 +01:00
fbe490134f Amendement CL4 — art. unique
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
    « 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
    « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
    « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n'étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000004.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-04 12:00:00 +02:00
62474da23a Amendement CL3 — avant art. unique
Dispositif :

    Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
    1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
    2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».

Exposé sommaire :

    Tirant les conséquences de la création d'un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l'emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d'affectation dont bénéficient les magistrats placés à l'issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l'instar de ce qui a été prévu pour l'emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-04 12:00:00 +02:00
8 changed files with 794 additions and 12 deletions

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@ -34,6 +34,9 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 84)
- 1er avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 503)
## Exposé des motifs

4
articles/article-01.md Normal file
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 1er (nouveau)
À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 31 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anticriminalité organisée ».

10
articles/article-02.md Normal file
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@ -0,0 +1,10 @@
# Article 2
Le dernier alinéa de l'article 382 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anticriminalité organisée, » ;
3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».

4
articles/article-03.md Normal file
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 3 (nouveau)
La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.

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@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement CL5)
La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

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@ -1,8 +0,0 @@
# Article unique
Le dernier alinéa de l'article 382 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anticriminalité organisée ».

215
scrutins/VTANR5L17V1039.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,215 @@
# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).
# 2025-03-17 · rejeté, 23 pour, 178 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1039
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1039
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841621 Auguste Evrard RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre oui
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793432 Franck Allisio RN contre non
PA796034 Frank Giletti RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794770 Michèle Martinez RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA794494 Roger Vicot SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA606098 Olivier Marleix DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA794750 Thierry Liger DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non
PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre oui
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA793992 Henri Alfandari HOR contre non
PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA822617 Martine Froger LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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558
scrutins/VTANR5L17V1195.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,558 @@
# l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
# 2025-04-01 · adopté, 472 pour, 70 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1195
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1195
acteur nom groupe position delegation note
PA793314 Alexandra Masson RN pour oui
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour non
PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui
PA720822 Bruno Bilde RN pour oui
PA840159 Bruno Clavet RN pour oui
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour oui
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour oui
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA793432 Franck Allisio RN pour oui
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour oui
PA793158 José Beaurain RN pour oui
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA795552 Julien Odoul RN pour oui
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA795912 Laure Lavalette RN pour oui
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour oui
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA720614 Marine Le Pen RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA794770 Michèle Martinez RN pour oui
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour oui
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour oui
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA720468 Sébastien Chenu RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour oui
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA793632 Timothée Houssin RN pour oui
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA795330 Eléonore Caroit EPR abstention non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour non
PA795144 Antoine Armand EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour oui
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour oui
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA795950 David Amiel EPR pour non
PA720146 Denis Masséglia EPR pour oui
PA719404 Didier Le Gac EPR pour oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour oui
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour oui
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA795722 Karl Olive EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
PA719922 Lionel Causse EPR pour non
PA720370 Ludovic Mendes EPR pour oui
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR pour oui
PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR pour oui
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA757225 Mikaele Seo EPR pour oui
PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA718674 Olga Givernet EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA642935 Olivier Becht EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA721134 Roland Lescure EPR pour oui
PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour oui
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA2960 Éric Woerth EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre oui
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre oui
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre oui
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre oui
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
PA1008 Alain David SOC pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour oui
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA643143 Christian Baptiste SOC pour oui
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA720992 Jiovanny William SOC pour oui
PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA341981 Marie Récalde SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA609332 Olivier Faure SOC pour oui
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA793624 Philippe Brun SOC pour oui
PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour oui
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour oui
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA720644 Jérôme Nury DR abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour oui
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour oui
PA721442 Christelle Petex DR pour non
PA840979 Corentin Le Fur DR pour oui
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non
PA718838 Fabrice Brun DR pour non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
PA719272 Frédérique Meunier DR pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA793508 Hubert Brigand DR pour non
PA721816 Ian Boucard DR pour oui
PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour oui
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA794058 Justine Gruet DR pour non
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
PA1630 Michel Herbillon DR pour non
PA267794 Michèle Tabarot DR pour non
PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA608416 Patrick Hetzel DR pour oui
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA346782 Philippe Juvin DR pour non
PA718850 Pierre Cordier DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA794750 Thierry Liger DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non mise au point
PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non mise au point
PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non mise au point
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non mise au point
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour oui
PA335999 Delphine Batho EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour oui
PA722142 François Ruffin EcoS pour oui
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour oui
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui
PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
PA605694 Olivier Falorni Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA720162 Philippe Bolo Dem pour non
PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA720092 Richard Ramos Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour oui
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour oui
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour oui
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA719778 François Jolivet HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA793992 Henri Alfandari HOR pour non
PA720552 Isabelle Rauch HOR pour oui
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour oui
PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
PA719052 Loïc Kervran HOR pour oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non
PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
PA942 Charles de Courson LIOT pour non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA1592 David Habib LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui
PA841017 Harold Huwart LIOT pour oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
PA720976 Max Mathiasin LIOT pour oui
PA719138 Michel Castellani LIOT pour oui
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour oui
PA720960 Olivier Serva LIOT pour oui
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui
PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour oui
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour oui
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour oui
PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
PA774962 Karine Lebon GDR abstention oui
PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention oui
PA721270 Stéphane Peu GDR abstention non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non mise au point
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
PA841207 Charles Alloncle UDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA840809 Gérault Verny UDR pour non
PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA330240 Éric Ciotti UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA720100 Aurélien Pradié NI pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
PA794718 Christine Engrand NI pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
PA722150 Sacha Houlié NI pour non
PA607193 Sophie Errante NI pour non
PA643175 Stella Dupont NI pour oui
PA309643 Véronique Besse NI pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour — mise au point (absent au scrutin)
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