Amendement CL2 — après art. unique #6

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL2)
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anticriminalité organisée est pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »