assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-actualisation-du-corps-52104
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Amendement 6 — art. premier #25

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La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé : de 2026.
« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ;