Amendement CL12 — après art. premier #4

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Marie Lebec commented

2026-07-20 13:32:14 +00:00

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Dispositif :

Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur satisfaisant à l'une des conditions du présent article. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à intégrer au corps électoral provincial les électeurs inscrits sur la liste électorale générale ayant contracté depuis cinq années une union – mariage ou pacte civil de solidarité – avec un électeur lui même membre de corps provincial. Il s'agirait là d'intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent de manière effective à la vie économique, sociale et civique du territoire, tout en demeurant exclues du corps électoral actuel. Ouvrir le corps électoral provincial aux conjoints en même temps qu'aux natifs est conforme aux travaux issus des accords de Bougival-Elysée-Oudinot et au consensus qui se dégage autour de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cela constituerait un ajustement limité et strictement encadré du corps électoral, sans remettre en cause les équilibres fondamentaux de l'Accord de Nouméa. Sur la question de savoir si cette évolution pourrait être opérée par voie organique, le Gouvernement a fait la démonstration lors de l'examen de la présente PPLO en première lecture au Sénat qu'elle ne serait pas inconstitutionnelle, notamment en ce que le Conseil d'Etat considère que l'article 77C ne ferait « pas obstacle à ce que le législateur organique puisse, le moment venu et si une révision constitutionnelle n'est pas venue régler plus tôt la difficulté, intervenir pour atténuer l'ampleur des dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l'écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l'accord de Nouméa ».

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000012.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur satisfaisant à l'une des conditions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au corps électoral provincial les électeurs inscrits sur la liste électorale générale ayant contracté depuis cinq années une union – mariage ou pacte civil de solidarité – avec un électeur lui même membre de corps provincial. Il s'agirait là d'intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent de manière effective à la vie économique, sociale et civique du territoire, tout en demeurant exclues du corps électoral actuel. Ouvrir le corps électoral provincial aux conjoints en même temps qu'aux natifs est conforme aux travaux issus des accords de Bougival-Elysée-Oudinot et au consensus qui se dégage autour de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cela constituerait un ajustement limité et strictement encadré du corps électoral, sans remettre en cause les équilibres fondamentaux de l'Accord de Nouméa. Sur la question de savoir si cette évolution pourrait être opérée par voie organique, le Gouvernement a fait la démonstration lors de l'examen de la présente PPLO en première lecture au Sénat qu'elle ne serait pas inconstitutionnelle, notamment en ce que le Conseil d'Etat considère que l'article 77C ne ferait « pas obstacle à ce que le législateur organique puisse, le moment venu et si une révision constitutionnelle n'est pas venue régler plus tôt la difficulté, intervenir pour atténuer l'ampleur des dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l'écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l'accord de Nouméa ». Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000012.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie Lebec added 1 commit 2026-07-20 13:32:14 +00:00

Amendement CL12 — après art. premier 5ee2d7e635

Dispositif :

    Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur satisfaisant à l'une des conditions du présent article. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à intégrer au corps électoral provincial les électeurs inscrits sur la liste électorale générale ayant contracté depuis cinq années une union – mariage ou pacte civil de solidarité – avec un électeur lui même membre de corps provincial. Il s'agirait là d'intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent de manière effective à la vie économique, sociale et civique du territoire, tout en demeurant exclues du corps électoral actuel. Ouvrir le corps électoral provincial aux conjoints en même temps qu'aux natifs est conforme aux travaux issus des accords de Bougival-Elysée-Oudinot et au consensus qui se dégage autour de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cela constituerait un ajustement limité et strictement encadré du corps électoral, sans remettre en cause les équilibres fondamentaux de l'Accord de Nouméa. Sur la question de savoir si cette évolution pourrait être opérée par voie organique, le Gouvernement a fait la démonstration lors de l'examen de la présente PPLO en première lecture au Sénat qu'elle ne serait pas inconstitutionnelle, notamment en ce que le Conseil d'Etat considère que l'article 77C ne ferait « pas obstacle à ce que le législateur organique puisse, le moment venu et si une révision constitutionnelle n'est pas venue régler plus tôt la difficulté, intervenir pour atténuer l'ampleur des dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l'écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l'accord de Nouméa ».

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000012.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto