Amendement CL12 — après art. premier #4

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## Procédure
- 18 mai 2026 — Dépôt du texte (n° 2804)
- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL12)
Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur satisfaisant à l'une des conditions du présent article. »