assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-actualisation-du-corps-52104
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proposition-de-loi-organiqu.../scrutins/VTANR5L17V6751.tsv
Assemblée nationale c67ed19e3f Scrutin public n° 6751 — rejeté, 163 pour, 164 contre, 10 abstentions 
Sur l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6751.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6751
2026-05-20 15:52:31 +02:00

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1# l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
2# 2026-05-20 · rejeté, 163 pour, 164 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 6751
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6751