Amendement CS13 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « directement »,
    insérer les mots :
    « et intégralement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à protéger le financement de l'audiovisuel public de la menace de régulations infra-annuelles par le versement de l'intégralité des crédits dédiés à l'audiovisuel public.
    L'amendement pose le principe d'un versement intégral des crédits, l'intention du législateur est que ce versement soit opéré sous un mois et ne puisse faire l'objet d'enveloppes conditionnées en loi de finances. L'auteure de cet amendement appelle à en tirer la conséquence juridique par l'adoption d'un amendement en loi de finances, ainsi que le prévoit l'amendement n° II-CF3078 de M. Masséglia adopté en commission des Finances de l'Assemblée nationale.
    L'introduction en 2023 d'un Programme de transformation conditionnant une partie des crédits affectés à l'audiovisuel public à des objectifs de mutualisation et de transformation numérique a permis d'introduire dans les faits la possibilité d'une régulation infra-annuelle qui échappe au contrôle parlementaire. A peine deux mois après son introduction, celui-ci a déjà été raboté de 69 millions d'€ par le Gouvernement le 27 février 2024, en dehors de tout contrôle parlementaire et d'une quelconque capacité à apprécier objectivement la réalisation des objectifs définis par le programme.
    Les régulations infra-annuelles contreviennent au principe de prévisibilité des ressources destinées aux médias de service public exigé par le règlement européen sur la liberté des médias (« Media Freedom Act »). La possibilité pour un Gouvernement d'effectuer des coupes budgétaires en cours d'exercice met en danger la santé financière des sociétés publiques qui nécessitent - comme toute entreprise - une visibilité de long-terme sur leur budget et leurs investissements.
    A fortiori dans le contexte d'anémie budgétaire qu'elles connaissent depuis 2018, ces coupes décidées aléatoirement et parfois sans justification représentent une menace permanente pour la pérennité des médias publics qui remet en question leur capacité à délivrer une information indépendante.

Sort : Retiré | Déposé le 12/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000013.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
 - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
-- 19 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 10)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,4 +1,8 @@
-# Article unique
+# Article 1er
 
-Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
+Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement et intégralement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
+
+Articles 2 et 3
+
+(Supprimés)
 

scrutins/VTANR5L17V446.tsv

@@ -1,121 +0,0 @@
-# l'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
-# 2024-11-20 · rejeté, 7 pour, 107 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 446
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/446
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
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-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
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-PA793432	Franck Allisio	RN	contre	non	
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-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
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-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
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-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
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-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V447.tsv

@@ -1,145 +0,0 @@
-# l'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
-# 2024-11-20 · rejeté, 6 pour, 130 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 447
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/447
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
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-PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
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-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
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-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
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-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
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-PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
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-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	oui	
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-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
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-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
-PA721816	Ian Boucard	DR	contre	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
-PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	non	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
-PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
-PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
-PA720092	Richard Ramos	Dem	contre	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA793210	Laurent Panifous	LIOT	contre	non	
-PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	abstention	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	abstention	non	
-PA840809	Gérault Verny	UDR	contre	non	
-PA841183	Hanane Mansouri	UDR	contre	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V448.tsv

@@ -1,143 +0,0 @@
-# l'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
-# 2024-11-20 · rejeté, 7 pour, 129 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 448
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/448
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
-PA793432	Franck Allisio	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
-PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	oui	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
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-PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
-PA721816	Ian Boucard	DR	contre	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
-PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	non	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
-PA608016	Véronique Louwagie	DR	contre	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	contre	non	
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-PA720092	Richard Ramos	Dem	contre	non	
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-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
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-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA793210	Laurent Panifous	LIOT	contre	non	
-PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	abstention	non	
-PA840809	Gérault Verny	UDR	contre	non	
-PA841183	Hanane Mansouri	UDR	contre	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
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-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V451.tsv

@@ -1,194 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
-# 2024-11-20 · adopté, 119 pour, 6 contre, 64 abstentions · scrutin public n° 451
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/451
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	abstention	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	abstention	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
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-PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
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-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	abstention	oui	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
-PA841955	Matthias Renault	RN	abstention	non	
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-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
-PA794562	Philippe Ballard	RN	abstention	non	
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-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA841199	Thierry Perez	RN	abstention	non	
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-PA795786	Yaël Ménaché	RN	abstention	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	EPR	pour	non	
-PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
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-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
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-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
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-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
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-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
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-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	abstention	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	abstention	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	abstention	non	
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-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	abstention	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	non	
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-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
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-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
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-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
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-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
-PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA605694	Olivier Falorni	Dem	pour	non	
-PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
-PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
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-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	abstention	non	
-PA840809	Gérault Verny	UDR	contre	non	
-PA841183	Hanane Mansouri	UDR	contre	non	
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