Amendement CS8 — art. premier #11

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Nicolas Sansu commented

2026-07-20 13:32:50 +00:00

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année et ne peut être inférieur au montant de l'année précédente. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l'audiovisuel public.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année et ne peut être inférieur au montant de l'année précédente. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000008.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Sansu added 1 commit 2026-07-20 13:32:50 +00:00

Amendement CS8 — art. premier 19773eb163

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
    « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année et ne peut être inférieur au montant de l'année précédente. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l'audiovisuel public.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto