articles/article-add-3.md

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+# Article additionnel (amendement 3)
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+I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :
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+« Titre VI bis : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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+« Art. 62 bis . – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée d'évaluer, pour les cinq années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, le montant des ressources affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle garantissant leur indépendance et leur permettant d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées.
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+« À cet effet, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis joint au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'État et joint au projet de loi déposé à l'Assemblée nationale. Il est rendu public par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de ce dépôt. »
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+II. – Le I entre en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2026.
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