articles/article-add-6.md

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+# Article additionnel (amendement 6)
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+Après l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
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+" Art. 2 bis . – L'organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l'article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d'une disposition d'une loi de finances. »
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