Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur.
En retirant cette mention, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays.
Cet amendement vise donc à éviter l'affaiblissement de l'exécutif local et de la capacité normative de l'Assemblée de Polynésie.
Il est question ici du respect même par Paris de l'esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d'autonomie, et de l'équilibre institutionnel qui en découle.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2119P0D1N000011.xml
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