assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-tendant-a-modifier-le-ii-de-l-a-51173
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Amendement 8 — après art. unique #18

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Dispositif :

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d'une délibération d'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. À défaut d'une délibération d'approbation examinée définitivement par l'assemblée de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l'expiration de ce délai.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l'entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l'assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un mécanisme d'entrée en vigueur automatique en cas d'absence de délibération dans un délai d'un an.Cette disposition permet tout d'abord d'articuler les travaux engagés à Paris avec les discussions actuellement menées au sein des institutions polynésiennes en vue de l'adoption d'une loi du pays relative aux interventions communales. Une telle articulation est essentielle : il serait incohérent que la République modifie unilatéralement la répartition interne des compétences sans laisser au Pays la possibilité d'intégrer cette réforme dans son propre calendrier politique et législatif. Ce mécanisme éviterait ainsi tout conflit de temporalité entre la loi organique et les discussions locales en cours.
Ensuite, cette clause d'entrée en vigueur respecte pleinement le principe d'autonomie de la Polynésie française. Si l'alinéa 6 de l'article 74 de la Constitution évoque la seule « consultation » de l'assemblée délibérante, il nullement au législateur organique de prévoir une modalité plus exigeante et plus respectueuse du consentement local. Rien n'empêche donc d'introduire une condition d'entrée en vigueur tenant à l'approbation du Parlement local, dès lors que celui-ci ne devient pas co-législateur.
Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État du 1er octobre 2025 relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l'État de la Nouvelle-Calédonie reconnaît explicitement qu'un texte constitutionnel peut prévoir une entrée en vigueur conditionnelle, notamment dépendant d'une approbation locale, sous réserve d'une définition claire du déclencheur et du délai. Le législateur organique, qui intervient pour l'application de la Constitution, peut a fortiori adopter un dispositif analogue : si une telle technique est admissible pour une norme constitutionnelle, elle l'est nécessairement pour une norme.
Afin de se conformer à l'avis précité du Conseil d'Etat, l'amendement proposé définit donc précisément les effets de la délibération. Si l'assemblée de la Polynésie française approuve la loi organique, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de la publication de la délibération au Journal officiel de la Polynésie française. Au contraire, si elle rejette l'approbation, la délibération ayant été « examinée définitivement », il n'y a pas lieu d'une entrée en vigueur automatique à l'issue du délai d'un an, et la loi organique ne s'appliquera pas sur le territoire. Enfin, si l'assemblée de la Polynésie française n'examine aucune délibération d'approbation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi organique, celle-ci entre alors en vigueur à l'expiration de ce délai.
Il ne peut être question que la République modifie seule, depuis Paris, les équilibres institutionnels internes de la Polynésie française, sans permettre au Pays de donner, sans ambiguïté, son accord ou d'exprimer son refus. Cet amendement garantit donc que la réforme ne sera pas une imposition unilatérale, mais un choix assumé, discuté et, le cas échéant, validé par les représentants de la Polynésie française.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
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Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d'une délibération d'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. À défaut d'une délibération d'approbation examinée définitivement par l'assemblée de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l'expiration de ce délai. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l'entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l'assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un mécanisme d'entrée en vigueur automatique en cas d'absence de délibération dans un délai d'un an.Cette disposition permet tout d'abord d'articuler les travaux engagés à Paris avec les discussions actuellement menées au sein des institutions polynésiennes en vue de l'adoption d'une loi du pays relative aux interventions communales. Une telle articulation est essentielle : il serait incohérent que la République modifie unilatéralement la répartition interne des compétences sans laisser au Pays la possibilité d'intégrer cette réforme dans son propre calendrier politique et législatif. Ce mécanisme éviterait ainsi tout conflit de temporalité entre la loi organique et les discussions locales en cours. Ensuite, cette clause d'entrée en vigueur respecte pleinement le principe d'autonomie de la Polynésie française. Si l'alinéa 6 de l'article 74 de la Constitution évoque la seule « consultation » de l'assemblée délibérante, il nullement au législateur organique de prévoir une modalité plus exigeante et plus respectueuse du consentement local. Rien n'empêche donc d'introduire une condition d'entrée en vigueur tenant à l'approbation du Parlement local, dès lors que celui-ci ne devient pas co-législateur. Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État du 1er octobre 2025 relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l'État de la Nouvelle-Calédonie reconnaît explicitement qu'un texte constitutionnel peut prévoir une entrée en vigueur conditionnelle, notamment dépendant d'une approbation locale, sous réserve d'une définition claire du déclencheur et du délai. Le législateur organique, qui intervient pour l'application de la Constitution, peut a fortiori adopter un dispositif analogue : si une telle technique est admissible pour une norme constitutionnelle, elle l'est nécessairement pour une norme. Afin de se conformer à l'avis précité du Conseil d'Etat, l'amendement proposé définit donc précisément les effets de la délibération. Si l'assemblée de la Polynésie française approuve la loi organique, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de la publication de la délibération au Journal officiel de la Polynésie française. Au contraire, si elle rejette l'approbation, la délibération ayant été « examinée définitivement », il n'y a pas lieu d'une entrée en vigueur automatique à l'issue du délai d'un an, et la loi organique ne s'appliquera pas sur le territoire. Enfin, si l'assemblée de la Polynésie française n'examine aucune délibération d'approbation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi organique, celle-ci entre alors en vigueur à l'expiration de ce délai. Il ne peut être question que la République modifie seule, depuis Paris, les équilibres institutionnels internes de la Polynésie française, sans permettre au Pays de donner, sans ambiguïté, son accord ou d'exprimer son refus. Cet amendement garantit donc que la réforme ne sera pas une imposition unilatérale, mais un choix assumé, discuté et, le cas échéant, validé par les représentants de la Polynésie française. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2119P0D1N000008.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d'une délibération d'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. À défaut d'une délibération d'approbation examinée définitivement par l'assemblée de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l'expiration de ce délai.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l'entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l'assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un mécanisme d'entrée en vigueur automatique en cas d'absence de délibération dans un délai d'un an.Cette disposition permet tout d'abord d'articuler les travaux engagés à Paris avec les discussions actuellement menées au sein des institutions polynésiennes en vue de l'adoption d'une loi du pays relative aux interventions communales. Une telle articulation est essentielle : il serait incohérent que la République modifie unilatéralement la répartition interne des compétences sans laisser au Pays la possibilité d'intégrer cette réforme dans son propre calendrier politique et législatif. Ce mécanisme éviterait ainsi tout conflit de temporalité entre la loi organique et les discussions locales en cours.
    Ensuite, cette clause d'entrée en vigueur respecte pleinement le principe d'autonomie de la Polynésie française. Si l'alinéa 6 de l'article 74 de la Constitution évoque la seule « consultation » de l'assemblée délibérante, il nullement au législateur organique de prévoir une modalité plus exigeante et plus respectueuse du consentement local. Rien n'empêche donc d'introduire une condition d'entrée en vigueur tenant à l'approbation du Parlement local, dès lors que celui-ci ne devient pas co-législateur.
    Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État du 1er octobre 2025 relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l'État de la Nouvelle-Calédonie reconnaît explicitement qu'un texte constitutionnel peut prévoir une entrée en vigueur conditionnelle, notamment dépendant d'une approbation locale, sous réserve d'une définition claire du déclencheur et du délai. Le législateur organique, qui intervient pour l'application de la Constitution, peut a fortiori adopter un dispositif analogue : si une telle technique est admissible pour une norme constitutionnelle, elle l'est nécessairement pour une norme.
    Afin de se conformer à l'avis précité du Conseil d'Etat, l'amendement proposé définit donc précisément les effets de la délibération. Si l'assemblée de la Polynésie française approuve la loi organique, l'entrée en vigueur intervient le lendemain de la publication de la délibération au Journal officiel de la Polynésie française. Au contraire, si elle rejette l'approbation, la délibération ayant été « examinée définitivement », il n'y a pas lieu d'une entrée en vigueur automatique à l'issue du délai d'un an, et la loi organique ne s'appliquera pas sur le territoire. Enfin, si l'assemblée de la Polynésie française n'examine aucune délibération d'approbation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi organique, celle-ci entre alors en vigueur à l'expiration de ce délai.
    Il ne peut être question que la République modifie seule, depuis Paris, les équilibres institutionnels internes de la Polynésie française, sans permettre au Pays de donner, sans ambiguïté, son accord ou d'exprimer son refus. Cet amendement garantit donc que la réforme ne sera pas une imposition unilatérale, mais un choix assumé, discuté et, le cas échéant, validé par les représentants de la Polynésie française.

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