assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-tendant-a-modifier-le-ii-de-l-a-51173
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Amendement 8 — après art. unique #18

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# Article additionnel (amendement 8)
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d'une délibération d'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. À défaut d'une délibération d'approbation examinée définitivement par l'assemblée de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l'expiration de ce délai.