assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-tendant-a-modifier-le-ii-de-l-a-51173
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 8 — après art. unique #18

Closed
Steevy Gustave wants to merge 1 commit from amendements/seance/8 into main
pull from: amendements/seance/8
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files
Showing only changes of commit aefc8adc52 - Show all commits

4
articles/article-add-8.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 8)
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d'une délibération d'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. À défaut d'une délibération d'approbation examinée définitivement par l'assemblée de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l'expiration de ce délai.