assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Texte adopté n° 94 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0094.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit d7243d9efb
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articles/article-01.md
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@ -1,16 +1,14 @@
# Article 1er
(Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
2° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.
3° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.

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articles/article-02.md
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@ -1,6 +1,4 @@
# Article 2
(Non modifié)
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.