assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Texte adopté n° 94 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0094.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9367a3575f
commit d7243d9efb
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articles/article-02.md
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@ -1,6 +1,4 @@
# Article 2
(Non modifié)
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.