Amendement CL9 — art. 2 #14

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- 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article 2 (nouveau)
La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032.