Amendement 7 — art. 2 #21

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Député PA720386 commented

2026-07-20 13:33:45 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile.
Cet amendement reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2032.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000007.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1 er janvier 2032 ». Exposé sommaire : Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile. Cet amendement reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2032. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000007.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA720386 added 1 commit 2026-07-20 13:33:45 +00:00

Amendement 7 — art. 2 a58e411d8c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
    les mots :
    « 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

    Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
    Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile.
    Cet amendement reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2032.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000007.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant