assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Valérie Bazin-Malgras f747435fb8 Amendement CL9 — art. 2 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-03-28 12:00:00 +02:00
articles Amendement CL9 — art. 2 2025-03-28 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 2025-03-12 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CL9 — art. 2 2025-03-28 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
  • 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs