Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux représentatifs ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l'édiction du décret mentionné par la proposition de loi.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000015.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.
Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
