assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS7 — art. unique #7

Closed
Yannick Monnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as7 into main
pull from: amendements/commission/as7
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Yannick Monnet commented 2026-07-20 13:34:11 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « décret, » les mots : « un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte. Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-20 13:34:11 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « décret, »
    les mots :
    « un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-20 13:34:11 +00:00
Yannick Monnet closed this pull request 2026-07-20 13:34:11 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Rejeté

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
⚠ à trancher
No labels
Cavalier (45)
Charge
Rejeté
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791#7
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as7"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?