Amendement AS7 — art. unique #7

Closed

Yannick Monnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as7 into main

Author	SHA1	Message	Date
Yannick Monnet	cb6db4861d	Amendement AS7 — art. unique Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « décret, » les mots : « un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte. Sort : Rejeté \| Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2026-05-15 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Yannick Monnet

cb6db4861d

Amendement AS7 — art. unique

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « décret, »
    les mots :
    « un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

2026-05-15 12:00:00 +02:00