assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Amendement AS7 — art. unique #7

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -2,7 +2,7 @@
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ».