assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE20 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
    « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Delphine Batho 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cd65853762
commit 1fd5f66a51
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs