assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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Delphine Batho 1fd5f66a51 Amendement CE20 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
    « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-02-14 12:00:00 +02:00
articles Amendement CE20 — art. premier 2025-02-14 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CE20 — art. premier 2025-02-14 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
  • 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)

Exposé des motifs