Adopté : amendement CE13 de Jean-Pierre Vigier (DR)

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Commission des affaires économiques 2025-02-19 11:39:26 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE13)
Le premier alinéa de l'article 2235 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».