Adopté : amendement CE24 de Valérie Rossi (SOC) et 7 cosignataires

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@ -38,5 +38,5 @@ d) Au début du premier alinéa de l'article L. 2235, les mots : « Les inter
3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224271 est supprimé.
II (nouveau). Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026.
II (nouveau). Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.