Adopté : amendement CE48 de Pascal Lecamp (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-02-19 11:22:43 +01:00 committed by angit
commit d069b5812c

Diff content is not available