assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Adopté : amendement CE15 de Delphine Batho (EcoS) et 2 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-02-19 11:20:47 +01:00 • committed by angit
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@ -20,7 +20,7 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »;
– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;