Amendement 6 — après art. premier

Dispositif :

    I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 223‑8. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l'indicateur unique dédié est interdite et passible d'une amende de 50 000 euros et d'un an d'emprisonnement.
    « II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d'une amende de 100 000 euros et de deux ans d'emprisonnement. »
    II. – En conséquence, l'indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce délai, le I de l'article L. 223‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable.

Exposé sommaire :

    Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les appels non sollicités, en particulier provenant de numéros masqués ou non identifiables, génèrent un sentiment de méfiance. Avec l'utilisation de numéros commençant par des indicateurs régionaux ou mobiles pour effectuer du démarchage téléphonique, ce sentiment d'intrusion du démarchage dans la vie personnelle des consommateurs de façon non sollicitée a été d'autant démultiplié que l'on ne sait plus, quand son téléphone sonne, si l'on va se retrouver avec un démarcheur ou non au bout du fil.
    Cet amendement vise donc à renforcer la protection des consommateurs en instaurant des règles claires et strictes concernant les pratiques de démarchage téléphonique. L'objectif est de renforcer la transparence, réduire les fraudes améliorer la traçabilité et protéger les consommateurs les plus vulnérables.
    Renforcer la transparence : les consommateurs doivent pouvoir identifier facilement les appels de démarchage téléphonique. L'utilisation d'un indicateur unique dédié, couplée à l'interdiction d'utiliser un préfixe mobile ou régional permettra de distinguer clairement ces appels des autres communications, réduisant ainsi la confusion et l'anxiété. Les consommateurs sauront d'un coup d'oeil si l'appel reçu est passé à des fins de démarchage ou non, leur laissant le choix de répondre en connaissance de cause.
    Réduire les fraudes et améliorer la traçabilité : les fraudeurs utilisent souvent des numéros régionaux ou mobiles pour masquer leur identité et tromper les consommateurs. En interdisant ces pratiques, cela limite les opportunités pour les escrocs d'opérer en toute impunité, facilite la traçabilité des appels frauduleux et la sanction des contrevenants.
    Protéger les consommateurs vulnérables : Les personnes âgées et les individus en situation de vulnérabilité sont souvent les cibles privilégiées des démarchages abusifs. En renforçant la réglementation, nous offrons une protection accrue à ces personnes.
    Cet amendement propose une avancée significative dans la protection des consommateurs contre les pratiques abusives de démarchage téléphonique. En instaurant des règles claires et des sanctions dissuasives, il propose de contribuer à créer un environnement plus sûr et plus transparent pour tous les citoyens dans le cadre de cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

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+# Article additionnel (amendement 6)
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+I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 223‑8. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l'indicateur unique dédié est interdite et passible d'une amende de 50 000 euros et d'un an d'emprisonnement.
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+« II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d'une amende de 100 000 euros et de deux ans d'emprisonnement. »
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+II. – En conséquence, l'indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce délai, le I de l'article L. 223‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable.
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