Assemblée nationale
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10d7d30ce7
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Scrutin public n° 887 — adopté, 139 pour, 0 contre
Sur l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V887.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/887
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2025-03-06 14:14:47 +02:00 |
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