assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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proposition-de-loi-pour-un-.../scrutins/VTANR5L17V887.tsv
Assemblée nationale 10d7d30ce7 Scrutin public n° 887 — adopté, 139 pour, 0 contre 
Sur l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V887.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/887
2025-03-06 14:14:47 +02:00

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Raw Blame History

1# l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
2# 2025-03-06 · adopté, 139 pour, 0 contre · scrutin public n° 887
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/887