proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563

assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563

Fork 0

Author	SHA1	Message	Date
Commission des affaires économiques	44f5721632	Adopté : amendement CE42 de Louise Morel (Dem) et 2 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-02-19 10:43:26 +01:00
Louise Morel	0d5175c9b5	Amendement CE42 — art. premier Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 323‑1 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 1 er de la proposition de loi, qui, désormais, prévoit un régime d'opt-in pour la mise en œuvre de ce type de prospection commerciale. Le professionnel devra, en conséquence, être en mesure d'établir que le consommateur qu'il a démarché ou fait démarcher pour son compte par voie téléphonique a donné préalablement son accord à un tel mode de prospection commerciale. Par ailleurs, afin d'éviter toute fraude du consentement, il lui appartiendra également démontrer qu'il s'agit bien d'une manifestation de volonté libre, spécifique et informée du consommateur d'accepter que des données à caractère personnel soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. Sort : Adopté \| Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000042.xml Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-02-15 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Commission des affaires économiques

44f5721632

Adopté : amendement CE42 de Louise Morel (Dem) et 2 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-02-19 10:43:26 +01:00

Louise Morel

0d5175c9b5

Amendement CE42 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 323‑1 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 1 er de la proposition de loi, qui, désormais, prévoit un régime d'opt-in pour la mise en œuvre de ce type de prospection commerciale. Le professionnel devra, en conséquence, être en mesure d'établir que le consommateur qu'il a démarché ou fait démarcher pour son compte par voie téléphonique a donné préalablement son accord à un tel mode de prospection commerciale. Par ailleurs, afin d'éviter toute fraude du consentement, il lui appartiendra également démontrer qu'il s'agit bien d'une manifestation de volonté libre, spécifique et informée du consommateur d'accepter que des données à caractère personnel soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique.

Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

2025-02-15 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

2643fdfc1b ... 44f5721632

Diff content is not available

Compare commits

2 commits 2643fdfc1b ... 44f5721632

Diff content is not available

2 commits

2643fdfc1b ... 44f5721632