proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563

assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563

Fork 0

Author	SHA1	Message	Date
Commission des affaires économiques	c9c4b6fa22	Adopté : amendement CE29 de Graziella Melchior (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-02-19 11:39:27 +01:00
Graziella Melchior	847e6440f1	Amendement CE29 — après art. premier Dispositif : Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». Exposé sommaire : A l'article 223‑5 du code de la consommation, insérer les mots suivants après le mot « magazines » : Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l'interdiction de prospection commerciale téléphonique. Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l'ensemble du territoire. L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction absolue. Sort : Adopté \| Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000029.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-02-15 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Commission des affaires économiques

c9c4b6fa22

Adopté : amendement CE29 de Graziella Melchior (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-02-19 11:39:27 +01:00

Graziella Melchior

847e6440f1

Amendement CE29 — après art. premier

Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».

Exposé sommaire :

    A l'article 223‑5 du code de la consommation, insérer les mots suivants après le mot « magazines » :
    Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l'interdiction de prospection commerciale téléphonique.
    Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l'ensemble du territoire.
    L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales.
    Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction absolue.

Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000029.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2025-02-15 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

424205d463 ... c9c4b6fa22

Diff content is not available

Compare commits

2 commits 424205d463 ... c9c4b6fa22

Diff content is not available

2 commits

424205d463 ... c9c4b6fa22