Amendement CE33 — après art. premier #10

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2026-07-21 08:53:23 +00:00

Mélanie Thomin commented

2026-07-21 08:53:19 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l'interdiction de prospection commerciale téléphonique.
L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une large gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, aux habitants des zones rurales.
À titre d'exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la vente et de la livraison de produits alimentaires, exerce son activité de service principalement auprès de clients vivant à 90 % en zone rurale et éloignée des commerces. Leur clientèle, majoritairement âgée, confrontée à des difficultés de mobilité et à une maîtrise limitée de l'outil numérique, s'appuie sur ce service comme moyen d'accès de proximité aux courses alimentaires. La remise en cause de son modèle économique menacerait non seulement 800 emplois directs, dont 300 téléopérateurs et 300 livreurs, mais fragiliserait également l'ensemble de sa chaîne de fournisseurs.
Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction absolue.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe coopératif Even, ainsi qu'avec les représentants des salariés de la CFDT Agri-Agro.

Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l'interdiction de prospection commerciale téléphonique. L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une large gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, aux habitants des zones rurales. À titre d'exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la vente et de la livraison de produits alimentaires, exerce son activité de service principalement auprès de clients vivant à 90 % en zone rurale et éloignée des commerces. Leur clientèle, majoritairement âgée, confrontée à des difficultés de mobilité et à une maîtrise limitée de l'outil numérique, s'appuie sur ce service comme moyen d'accès de proximité aux courses alimentaires. La remise en cause de son modèle économique menacerait non seulement 800 emplois directs, dont 300 téléopérateurs et 300 livreurs, mais fragiliserait également l'ensemble de sa chaîne de fournisseurs. Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction absolue. Cet amendement a été travaillé avec le groupe coopératif Even, ainsi qu'avec les représentants des salariés de la CFDT Agri-Agro. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mélanie Thomin added 1 commit 2026-07-21 08:53:19 +00:00

Amendement CE33 — après art. premier a573c24b0a

Dispositif :

Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l'interdiction de prospection commerciale téléphonique.
L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une large gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, aux habitants des zones rurales.
À titre d'exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la vente et de la livraison de produits alimentaires, exerce son activité de service principalement auprès de clients vivant à 90 % en zone rurale et éloignée des commerces. Leur clientèle, majoritairement âgée, confrontée à des difficultés de mobilité et à une maîtrise limitée de l'outil numérique, s'appuie sur ce service comme moyen d'accès de proximité aux courses alimentaires. La remise en cause de son modèle économique menacerait non seulement 800 emplois directs, dont 300 téléopérateurs et 300 livreurs, mais fragiliserait également l'ensemble de sa chaîne de fournisseurs.
Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction absolue.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe coopératif Even, ainsi qu'avec les représentants des salariés de la CFDT Agri-Agro.

Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto