Amendement 47 — art. 1er bis #19

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/47 into main 2026-07-21 08:54:03 +00:00

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 1er bis (nouveau)
Le premier alinéa de l'article 2235 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».
Le premier alinéa de l'article 2235 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » dans le cadre d'une vente ou livraison à domicile.