README.md

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 - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -18,6 +18,8 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
 
 « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
 
+« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation provient d'un commerçant-distributeur installé dans un rayon de dix kilomètres autour du consommateur.
+
 – au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 
 – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;