Amendement CE32 — art. premier #45

Closed

Géraldine Grangier wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce32 into main

Author	SHA1	Message	Date
Géraldine Grangier	4744a1c6e4	Amendement CE32 — art. premier Dispositif : À l'alinéa 7, après les mots : « d'un tiers », insérer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à limiter le démarchage téléphonique abusif, notamment les appels à froid effectués sans consentement ni identification claire. Ces pratiques, souvent basées sur des fichiers revendus, sont intrusives et doivent être strictement encadrées. Toutefois, il convient de distinguer ces appels du parrainage, où un client recommande une personne à une entreprise. Dans ce cas, les coordonnées sont transmises avec l'accord du parrain et sous conditions strictes définies par la CNIL : identification du parrain dès le premier contact, usage unique des données et interdiction de leur conservation. Un amendement adopté au Sénat aligne le démarchage téléphonique sur les règles des SMS et courriels, interdisant les appels sans consentement préalable. Cependant, la mention d'un « tiers intermédiaire » risque d'imposer cette contrainte aux particuliers jouant le rôle de parrain, rendant cette pratique inapplicable. Il est donc essentiel de clarifier la loi en réservant cette obligation aux intermédiaires professionnels, seuls capables d'assurer un consentement conforme au RGPD. Cette précision garantirait une meilleure protection des consommateurs tout en préservant un modèle de recommandation légitime et encadré. Sort : Rejeté \| Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000032.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-02-15 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Géraldine Grangier

4744a1c6e4

Amendement CE32 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 7, après les mots :
    « d'un tiers »,
    insérer le mot :
    « professionnel ».

Exposé sommaire :

    Cette proposition de loi vise à limiter le démarchage téléphonique abusif, notamment les appels à froid effectués sans consentement ni identification claire. Ces pratiques, souvent basées sur des fichiers revendus, sont intrusives et doivent être strictement encadrées.
    Toutefois, il convient de distinguer ces appels du parrainage, où un client recommande une personne à une entreprise. Dans ce cas, les coordonnées sont transmises avec l'accord du parrain et sous conditions strictes définies par la CNIL : identification du parrain dès le premier contact, usage unique des données et interdiction de leur conservation.
    Un amendement adopté au Sénat aligne le démarchage téléphonique sur les règles des SMS et courriels, interdisant les appels sans consentement préalable. Cependant, la mention d'un « tiers intermédiaire » risque d'imposer cette contrainte aux particuliers jouant le rôle de parrain, rendant cette pratique inapplicable.
    Il est donc essentiel de clarifier la loi en réservant cette obligation aux intermédiaires professionnels, seuls capables d'assurer un consentement conforme au RGPD. Cette précision garantirait une meilleure protection des consommateurs tout en préservant un modèle de recommandation légitime et encadré.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

2025-02-15 12:00:00 +02:00