Amendement 2 (Rect) — art. 9 #53

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# Article 9
(Supprimé)
Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s'applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »